Amendement n° 736 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

L’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet du département et, à Paris, le préfet de police à fermer administrativement, pour une durée maximale de trois mois, les établissements diffusant de la musique, « dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ». Suivant la même logique que s’agissant des débits de boissons. Ces alinéas ouvre… (extrait)