Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Ne peuvent faire l’objet de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa les installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables mentionnées à l’article L. 444-1, qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. »
Il importe par cet amendement de restreindre la portée de l’article 14 pour protéger les personnes les plus vulnérables. En ce sens, nous reprenons ici un amendement proposé par le DAL. Il vise à empêcher que les dispositions de l’article 14 s’appliquent aux « installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables qui constituent l’habitat permanent de … (extrait)