Amendement n° 740 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 14 risquent d’être utilisées pour sanctionner les personnes sans domicile fixe qui installent des abris de fortune pour se protéger des intempéries. Le Sénat et la commission des lois ont adopté des dispositions protectrices identiques afin d’exclure les personnes vulnérables de l’application des dispositions de l’article 15. Cet amendement, à l’initiative du DAL, pro… (extrait)