Amendement n° 742 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. La numérisation peut créer une inégalité d’accès au service public. 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d’un débit de 3 Mbits/s, selon un récent rapport parlementaire. Ainsi, 13 millio… (extrait)