Amendement n° 748 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants intègre une formation à la langue des signes françaises. L’objectif est de former un agent au minimum par commune concernée. Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de la formation.

L'exposé des motifs

Cet amendement, tirée d’une proposition de loi du député LFI Loïc Prud’homme, vise à doter d’un d’agent formé à la LSF au minimum chaque mairie de commune de plus de 10 000 habitants. Aujourd’hui la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs de la langue des signes. Malgré la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances… (extrait)