Amendement n° 752 de M. Vincent Thiébaut à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle. Le II bis de l’article 11 bis du projet de loi prévoit d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 5721-2 du CGCT applicable aux syndicats mixtes ouverts, afin que pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité d’un syndicat mixte ouvert, … (extrait)