Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales » ; »
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences eau et assainissement aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales en raison d’un faible peuplement. Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard nota… (extrait)