Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nou… (extrait)
Cet amendement (repli) vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de la compétence eau aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales en raison d’un faible peuplement. Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des… (extrait)