Amendement n° 763 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5 d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II du même article L. 5214-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les spécificités territoriales et conditions d’exploitation du service peuvent justifier une différenciation des modalités techniques et financières de mise en oeuvre d’une compétence au sein du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; »

L'exposé des motifs

En accord avec la doctrine administrative et de nombreuses jurisprudences, cet amendement vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intra-territoriale dans l’exercice d’une compétence par un établissement public de coopération intercommunale en permettant à l’EPCI d’opter pour des modes de gestion distincts sur un même un périmètre communautaire en les adaptant à des situations gé… (extrait)