Amendement n° 766 de M. Olivier Marleix sur après l'article 11 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet de vacances successives, les deux tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »

L'exposé des motifs

Dans les communes de 1000 habitants, suite à la démission d’un nombre significatif de conseillers municipaux (1/3 de ses membres), il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal. Dans les communes de moins de 1000 habitants, il peut arriver que tous les conseillers municipaux excepté le maire, démissionnent sans que cela ne remette en cause le mandat du maire. Il faudra attendre l… (extrait)