Amendement n° 781 de Mme Anne Genetet à l'article 31 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du même article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires du mandat sont enregistrés au répertoire national des élus dans des conditions prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’inclure les conseillers consulaires à la liste des titulaires de mandats pris en compte par le Répertoire national des élus. Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Au nombre de 443, élus dans près de 130 circ… (extrait)