Amendement n° 785 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « sur un plan technique ou géographique ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 15 juillet 2019, le Conseil d’État donne une lecture technique des termes « en partie seulement l’une ou l’autre », en faisant état de la sécabilité technique des compétences eau et assainissement : « assainissement collectif et non collectif ; production, traitement, stockage, distribution de l’eau... ». Mais il n’aborde pas la question de l’exercice partiel d’une compétence d’un… (extrait)