Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ; « - à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « - la deuxième phrase est sup… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la suppression proposée par le Sénat de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il est temps de mettre un frein au transfert automatique de compétences au profit des intercommunalités.