Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »
L’objet de cet amendement est de redonner à l’échelon communal la compétence de principe en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.