Amendement n° 794 de Mme Aurore Bergé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. « III. - Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Ce transfert de compétence doit répondre à des critères locaux. Lorsqu’il était pertinent a pu être réalisé et il doit pouvoir rester facultatif. En effet, en cohérence avec l’esprit de ce projet de loi, les élus locaux sont les plus en mesure d’éva… (extrait)