Amendement n° 801 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.