Rejeté.
I. - Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - Le pacte détermine : « 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-2 ; « 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; « 3° Les modalités d’association des acteur… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines q… (extrait)