Amendement n° 807 de M. Ludovic Pajot à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’étendre à davantage de communes la possibilité de moduler le montant des indemnités en fonction de l’absentéisme des élus.