Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Communication numérique « Art. L. 1427-1. - Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir ê… (extrait)
L’objectif de cet article n’est pas d’empêcher les collectivités territoriales de déterminer librement une stratégie de communication en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, ou de faciliter l’accès aux différents services proposés, d’informer les usagers, de valoriser le patrimoine local ou encore d’échanger et de répondre au mieux aux besoins des usagers… (extrait)