Amendement n° 814 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 bis a
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 4.
L'exposé des motifs
La parité n’a pas de sens lorsqu’elle est imposée par la loi. Elle devient alors contre-productive et vient forcer un processus qui doit être naturel et basé sur des critères objectifs.