Amendement n° 816 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le pacte est adopté pour une durée qu’il prévoit et tenant compte des échéances électorales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’insérer une disposition quand à la durée du pacte entre les communes ou communautés de communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet cette durée n’est mentionnée nulle part et les engagements perpétuels étant prohibés il me semblait nécessaire de prévoir, au moins implicitement, une durée déterminée pour ces pactes no… (extrait)