Amendement n° 818 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 15 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’étendre le champ d’action de la police municipale en cas de mise en commun des agents rattachés à différentes communes. Actuellement, ce dispositif est limité à 80 000 habitants. Il convient de l’étendre à 120 000 afin d’assurer une meilleure mutualisation des moyens et permettre à la police municipale d’assurer plus largement la sécurité des Français.