Amendement n° 830 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » II. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article propose de revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes . En effet actuellement elles sont très insuffisantes et ne correspondent pas du tout au temps passé et aux services rendus 24h/ 24 par les maîtres et adjoints des petites communes. Or cette possibilité de revalorisation qui concerne 31 840 communes ne sera pas appliqué par toutes en raison de moyens budgét… (extrait)