Amendement n° 832 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa s’inscrit dans la même logique que mon alinéa précédent à savoir la liberté, la souplesse et l’autonomie des collectivités territoriales.