Amendement n° 837 de M. Luc Carvounas sur après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune. L’article 72 alinéa 2 de la Constitution de 1958 pose les principes de libre-administration et de subsidiarité des communes. Ces dernières disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’e… (extrait)