Rejeté.
I. - Au début, insérer les sept alinéas suivants : « I A. - Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales. « I B. - À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ; … (extrait)
La commission des lois a détricoté l’article relatif à la gestion du Mont-Saint-Michel en ne conservant que les dispositions relatives aux transferts de police administrative. Reprenant la version adoptée par le Sénat, cet amendement vise à garantir une politique touristique ambitieuse pour le Mont-Saint-Michel en : - Assurant un partage équitable des ressources entre le Centre des monuments natio… (extrait)