Amendement n° 839 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négatif » le mot : « positif ».

L'exposé des motifs

Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de l’avis de la commune, l’absence de nouvel avis de la commune dans un délai de deux mois vaut acceptation et la projet peut être arrêté. Ici, lorsqu’une commune souhaite changer d’intercommunalité l’absence d’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’est pas rendu dans … (extrait)