Amendement n° 842 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent amendement et vise à limiter l’ingérence de l’intercommunalité dans le secteur du tourisme.