Amendement n° 843 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article 433-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et commis dans les circonstances prévues au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte dans les condi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les maires sont de plus en plus exposés aux incivilités qui finissent parfois en insultes ou agressions dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont démunis pour faire face à la multiplication de ces situations car les forces de l’ordre sont éloignées dans les territoires ruraux où les gendarmeries ont été regroupées en communautés de brigades. Ces délits sont actuellement uniquement réprimés par … (extrait)