Rejeté.
Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. - À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ; « 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratu… (extrait)
Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli garantit le maintien des droits pour les agents de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel. Les agents disposeraient d’un « droit d’option » pour demander, pendant un certain délai, leur intégration au nouvel établissement public. Ils conserveraient les clauses substantielles de leur contrat, en particulier celles concernant … (extrait)