Amendement n° 847 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La communauté de communes délègue, par convention, les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226-1, à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entendent réaliser à cet effet et qui s’engagent à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer des compétences à l’intercommunalité afin de les redonner aux communes. Il s’agit des compétences concernant la gestion des eaux et de l’assainissement dont il me semble plus judicieux qu’elles reviennent aux communes. La conservation de ces compétences à l’échelle de la commune était une promesse faite par le Président Emmanuel Macron à l’association des maires de Fr… (extrait)