Amendement n° 850 de M. Luc Carvounas sur après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-3. - Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés ayant pour but d’interrompre une procédure d’expulsion en cours, afin de permettre aux individus concernés de trouver une solution de relogement sans se retrouver à dormir dans la rue entre ces deux périodes. En 2017, les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en France avec près de 15 550 expulsions encadrées par… (extrait)