Amendement n° 852 de M. Gilles Lurton à l'article 15 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli vise à s’assurer que l’établissement public du Mont-Saint-Michel soit créé au 1er janvier 2020, comme le Gouvernement s’y est engagé auprès des acteurs locaux.