Amendement n° 855 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent pourvoir le rester, même après … (extrait)