Amendement n° 856 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transmise », rédiger ainsi la fin de cet article : « sous forme dématérialisée et sous format papier. »

L'exposé des motifs

L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est la façon courante et obligatoire de transmettre les convocations. A l’heure de la transition numérique et de la dématérialisation de la plupart des documents administratifs, nos concitoyens sont familiarisés avec les usages numériques. L’envoi de mails garantit plus sûrement que le cour… (extrait)