Amendement n° 858 de Mme Dominique David sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organisme privé pour les dépenses suivantes : « , les aides, secours et bourses ; « , les prestations d’action sociale ; « , les frais de déplacement d’hébergement et de repas des agents et des élus locaux ; « , d’autres dépense… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » modifie l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions permettant de mutualiser ou de déléguer certaines de leurs compétences. Le Sénat a par ailleurs ajou… (extrait)