Amendement n° 859 de Mme Yolaine de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « municipaux, », insérer les mots : « et de l’organe délibérant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus so… (extrait)