Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le e du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant d… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l’article 3 bis - supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale - qui améliorerait la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. En effet, il assouplissait le régime actuel de l’accord local de répartition des sièges, extrêmement contraignant et, de ce fa… (extrait)