Amendement n° 862 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 5 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1. - I. - Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l’article 5A supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. Il autorisait le transfert « à la carte » de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement. Conscients que le dispositif proposé est plutôt une tentative de nouvelle organisation dont le Sénat n’a pas nécessairement mesuré toutes… (extrait)