Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ; « - à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « - la deuxième phrase est sup… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l’article 5D supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. Il supprimait la catégorie des compétences « optionnelles » des communautés de communes et d’agglomération. Ces compétences continueraient d’être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l’intercommunalité jusqu’à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (… (extrait)