Amendement n° 868 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 11 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir cet article supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. Il autorise qu’il puisse être procédé à l’élection du maire en dépit d’une incomplétude du conseil municipal jusqu’à 10 % de ses membres. En effet, dans les petites communes où, souvent, les candidatures aux élections municipales sont rassemblées sur une liste unique, tous les candidat… (extrait)