Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou signalées par lui en applic… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir cet article supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. En effet, il renforçait l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune. Le droit en vigueur prévoit une obligation d’information des maires, par le procureur de la République, sur les suites judiciaires et les décisi… (extrait)