Amendement n° 872 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir cet article supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. Il instaurait, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part. En effet, si les communes et les intercomm… (extrait)