Rejeté.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir cet article supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il associait les collectivités territoriales à l’élaboration des normes qui s’appliquent à elles et de ce fait, éviter la création d’un organe supplémentaire puisqu’il suffit d’adapter les missions du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN). L’attention doit être portée sur… (extrait)