Rejeté.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »
Cet amendement du Groupe LR propose de rétablir cet article supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le CNEN est consulté obligatoirement par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Cet article introdu… (extrait)