Amendement n° 875 de M. Dino Cinieri à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter l’obligation de transfert au 1er janvier 2030.