Non soutenu.
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - Le pacte détermine : « 1° les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; « 2° les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’… (extrait)
Le Sénat avait souhaité doter le pacte de gouvernance d’un volet financier et fiscal visant à renforcer la solidarité entre l’intercommunalité et ses communes membres. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale lors du rétablissement de l’article dans sa version gouvernementale. Le présent amendement vise à rétablir cet apport utile du Sénat. Il vise égal… (extrait)