Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Le pacte détermine les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; ».
Le présent amendement vise à rétablir l’objectif de mutualisation des services municipaux et intercommunaux au sein du pacte de gouvernance, en accord avec la rédaction du Sénat.