Amendement n° 881 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir l’adoption d’objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner aux pactes de gouvernance la possibilité d’établir des objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement entre les communes membres. Cela permettra une meilleure harmonisation et la mutualisation de moyens.