Non soutenu.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou l’un des vice-présidents » ; 2° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée.
Le rapport retraçant l’activité de l’EPCI fait l’objet, en vertu de l’article L. 5211-39 du CGCT, d’une communication par le maire au conseil municipal, au cours de laquelle les représentants de la commune à l’EPCI sont entendus. Le présent amendement vise, afin de resserrer les liens entre la commune et l’EPCI à ce que ce soit le président ou l’un des vice-présidents de l’EPCI qui soit entendu de… (extrait)